54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de la demande que Mme Y... a entendu saisir le tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une

tel recours.

X... ne se fonde sur aucun des trois cas de recours en révision qu'énumèrent limitativement les dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'ainsi son recours en révision n'est pas recevable

ADMINISTRATIF, ET NOTAMMENT AVEC UN RECOURS GRACIEUX PREALABLE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Article ler : La requête de l'association " DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" est rejetée.

du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

l'erreur matérielle ainsi commise ; Sur les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts échus le 11 septembre 1991 : Considérant que les conclusions susvisées, qui sont étrangères à l'objet du recours

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. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

de circulation des capitaux ' 2° L'éventuelle restriction à la liberté de circulation des capitaux mentionnée à la question précédente peut-elle être, au regard des exigences résultant des articles 56

Par ce recours, M.

Miguel Y..., demeurant chez Me X... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande

Shakeri X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mai 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection

Article 2 :La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard Z... sont rejetés."

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle dans le dispositif

CONTENTIEUX ; QUE PAR AILLEURS LE RECOURS INTRODUIT PAR M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est en