-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars

au concours de rédacteur territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-242 du 14 mars

statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 13 juin 1966 modifié par le décret du 17 mars

X... à cet emploi ; 2° au sursis à l'exécution de ces deux décisions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 82-623

CHARLES SAINTE CLAIRE , CHASSOL, JOACHIM E... , LA DAME JOACHIM X... , LES SIEURS Z..., Y..., A..., MARIE JEAN D... , PIED, VATON, VOUSTAD ET NAHON, MEDECINS DEMEURANT A LA MARTINIQUE, ELISANT DOMICILE

Jean-Marie X..., demeurant Les Cros, commune de Royères à Saint-Léonard de Noblat (87400) ; M.

épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la Gare à Annonay (07100) ; Mme , épouse YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars

Par un courrier du 13 mars 2013, M. A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

. ; - Mme Marie-Antoinette XO..., pharmacienne, demeurant ... ; - M. Jean-François XS..., pharmacien, demeurant ... , - Mme Claude XU..., pharmacienne, demeurant ... ; - la S.N.C.

B.P.326 à Nanterre cedex 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 mars 1984 qui l'a condamnée à garantir la communauté urbaine de Bordeaux de l'indemnité de

du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari

L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars

fournisseur dans le même délai que le droit de consommation" ; qu'aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : "Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges

Vu l'ordonnance n° 1205429 du 21 février 2013, enregistrée le 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la

A... par le maire de Favières (Seine-et-Marne) ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 156, premier alinéa, du code des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ...

C..., d'autre part, la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination artificielle en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari, ce délai arrivant à échéance

à l'âge de 52 ans, fait valoir qu'elle vit auprès de ses enfants, dont deux sont nés en France et ont la nationalité française, l'hébergent et assurent sa prise en charge, qu'elle est séparée de son mari

Edouard Y..., et 444 940 F représentant la valeur d'une propriété agricole et d'une maison d'habitation qu'elle possédait à Aïn-Dzarit ; que, par actes des 13 juin 1967 et 17 mars 1971, Mme X... a fait