A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR "AUTORISER L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défendeurs ... ont été entendus ..." ; qu'alors que le jugement attaqué fait

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à la date de la décision du Conseil d'Etat (1).

être regardés comme ayants-droit sur le fondement d'autres dispositions que celles de l'article 745 du code civil ; que, ce faisant, ils entendent remettre en cause l'appréciation de l'intention des parties

des installations de cet établissement sont implantées sur la partie limitrophe de la commune du Tréport, qui fait partie du département de la Seine Maritime, et que la plus grande partie des salariés

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de construire un bâtiment à usage commercial et un parc

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté du maire, pris pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur d'un parc

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Ville de Paris - Préfet de police - Autorisation de séances cinématographiques, sauf

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, d'une part

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT DU PERSONNEL PARA-MEDICAL