de 44 m² le long de la rue Mirasol, de viabiliser l'emprise de la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin et d'acquérir la parcelle de 258,5 m² le long de la voie dite René Cassin

Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu'elle classe la parcelle AY n° 228

section A nos 1384 et 1378 du plan local d'urbanisme, seule la parcelle cadastrée section A n° 1384 est classée en zone N et cette demande ne prévoit aucune construction sur cette parcelle, laquelle supporte

agissant par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 17MA01726 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Chlolin contre ce jugement.

A contre l'arrêt du 17 février 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis. 6.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 septembre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Par un arrêt n° 11MA00927 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeB..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2008.

A B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mas de Fournier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.

13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle

RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ACCORDANT A M. Y...

; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE GESTION DE CLINIQUE, CLINIQUE SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01493 et n° 11MA01494 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SCI Cachou, d'une

Par un arrêt n° 16MA01283 du 16 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement ainsi que la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil

du 7 juillet 2017 par lequel ce dernier s'est opposé à sa déclaration préalable du 14 juin 2017 portant sur une division foncière de sa parcelle.

EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A L'HOTEL DE VILLE DE FOS-SUR-MER BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un arrêt n° 19MA00742 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Enedis, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018 et