des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vertu desquelles le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension du combattant est suspendu par les circonstances qui font perdre

José Pédro Y..., 14 résidence des Hautes Plaines, Les Ulis (91940) ; M.

souverainement apprécié, sans les dénaturer, les activités de la SARL Protiss au début de son existence, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elles n'étaient pas de nature à faire perdre

l'administration n'avait procédé à aucune recherche de reclassement avant de la placer d'office en situation de disponibilité, sans rechercher si cette carence de l'administration avait été de nature à faire perdre

C...soutient que l'illégalité dont était entachée la délibération du 19 mai 2009 lui a fait perdre des chances sérieuses d'accéder au corps des professeurs d'université ; que, toutefois, il résulte de

techniques dont elle dispose et qui sont proportionnés aux besoins collectifs de ses adhérents, la seule circonstance qu'elle procède à la vente du bien qu'elle produit à des non-adhérents ne lui fait pas perdre

A...pourrait éventuellement perdre le bénéfice de cette allocation en cas d'augmentation des ressources de son ménage n'était pas de nature à interdire à la cour de tenir compte du fait qu'il la percevait

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du code général des impôts : L'aide apportée à fonds perdus

Pedro X, demeurant ..., M. Jean-Louis X, demeurant ..., Mme Sylviane X, demeurant ..., Mlle Dorine X, demeurant ..., M. Juanito X, demeurant..., M.

l'article 10A du décret du 6 novembre 1992 à la session 1995, aurait été inscrit au tableau d'avancement pour la première fois au titre de l'année 1996, puis au titre des années 1997 et 1998 et n'avait pas perdu

A soutient qu'en ne formant pas un pourvoi en son nom, la SCP Waquet, Farge, Hazan a commis une faute et lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué et la condamnation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que son activité d'expert automobile est sa seule activité professionnelle et qu'il risque de perdre

dans le chiffre d'affaires total de l'EURL, cette dernière doit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lyon, être regardée comme ayant repris une activité préexistante de nature à lui faire perdre

dans le chiffre d'affaires total de l'EURL, cette dernière doit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lyon, être regardée comme ayant repris une activité préexistante de nature à lui faire perdre

Conseil d'Etat que le refus de prise en charge de ces frais fait obstacle à ce qu'elle puisse continuer de suivre les cours dispensés à l'institut universitaire de technologie et risque de lui faire perdre

que soient les statuts de la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, la détention majoritaire de parts sociales par la SELARL BIOFRANCE au sein de celle-ci lui avait conféré des droits de vote majoritaires et fait perdre

Pour justifier l'urgence de sa demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, la société FE Sainte-Anne faisait valoir qu'elle lui faisait perdre le bénéfice des conditions

faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes ; - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de rechercher si le comportement de l'administration avait pu lui faire perdre

A... soit exposé à perdre sa patientèle avant que le conseil national de l'ordre des médecins se prononce n'est, en l'état, pas davantage établi.

MmesC..., Vanderriele, A...et Gaffé, dont elle conteste la vacance, ce qui place le syndicat requérant devant le dilemme de refuser de présenter des candidats sur ces postes, en prenant le risque de perdre