Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat (33760) ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil

Confédération générale des cadres - Centrale (CGC-Centrale) et par la Confédération générale des cadres de la direction générale des finances publiques (CGC-DGFIP), dont les sièges sont 2, rue Neuve Saint-Pierre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pension de retraite a été concédée à M. B...par un arrêté du 15 février 2010.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre VITTAZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en sa qualité d'ancien président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

indemnité de 27 143,32 F en réparation des dommages résultant pour elle des désordres survenus dans le bâtiment à usage de colonie de vacances construit par eux pour le compte de la commune à Tournon-Saint-Pierre

requérant décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre-des-Corps

de résidence entre la Réunion et la Polynésie française et celui calculé en fonction d'un transit obligatoire à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 7 février 2014, le conseil municipal de Plavilla (Aude) a approuvé la révision de sa carte communale dont l'un des

Mme X, le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a notamment affirmé qu'il n'est pas contesté que Mme X ne possède aucun bien immobilier à la Réunion alors qu'il ressort des pièces

selon la collectivité dans laquelle ils résident. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon

S'il résulte de ce qui précède que Mme D, inscrite au tableau d'avancement et affectée au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, remplissait les conditions pour présenter sa candidature au

16 juin 2011, en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014 : " Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon

Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages causés à un poste de transformation, à Tours Indre-et-Loire ; - condamne la SOMARO à lui verser 90 000 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE (CGC-CENTRALE) et la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES de la DGFIP (CGC-DGFIP), dont les sièges sont 2 rue Neuve Saint-Pierre

Pascal Y... en qualité d'agent spécial de la société UAP pour ses opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 14 mars 1994 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir