LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS; ...

délivré le 30 novembre 2017 à la société Lidl, en prenant un arrêté interruptif de travaux et en interdisant au maire de délivrer à cette société l'arrêté d'ouverture au public du bâtiment édifié sur ce terrain

Terrain à bâtir.

autre qu'un terrain à bâtir dont la cession, intervenue plus de vingt ans après son acquisition, était exonérée en vertu de l'article 150 M précité ; que, pour dénier ce caractère de terrain à bâtir,

mètres carrés de superficie de terrain. / Le ratio ne s'applique qu'à la surface du terrain initialement grevé par la servitude. () / Cas 2 : terrain d'une surface supérieure à 1 000 et inférieure à 1

de la violation de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains

géographique concernée pour des terrains non constructibles" ; que, dans sa requête, M.

DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gometz-le-Châtel : "Un terrain ne peut recevoir une construction

X... une autorisation d'extension de terrain de camping ainsi que l'arrêté du 1er décembre 1986 délivrant à Mme Y... une autorisation de création d'un terrain de camping ; 2°) rejette la demande présentée

DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 70 % POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR".

UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT

; QU'AINSI, LE TERRAIN DONT S'AGIT N'AYANT QU'UNE SUPERFICIE LIMITEE A 1.408 M2, M.

Considérant que les époux X... ont acquis en 1957, 1958 et 1959 des terrains d'une superficie de 8065 m2, situés dans la commune de ... ; que, peu de temps après leur acquisition, ces terrains ont été,

FEVRIER 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR ET DE LA DAME Y..., PROPRIETAIRES DES TERRAINS

X..., QUI SOUHAITAIT SE RENDRE ACQUEREUR D'UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM BAS-RHIN , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A AUTORISE LE MAIRE, PAR DEUX DELIBERATIONS

AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS

à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain

constat d'huissier et des photos versés au dossier, ainsi que des explications fournies à l'audience par les parties, que la construction litigieuse était, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée