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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386930
15 février 2012
obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234763
9 mai 2005
Burkina Faso faite dans le cadre de l'aide alimentaire française à ce pays ; que dès lors, la cour a pu, sans entacher ses motifs de contradiction, ni commettre d'erreur de droit, juger que l'absence
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247389
20 décembre 2017
145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges ".
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473998.20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Capitale, ainsi que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836955
4 janvier 1995
Theg : Considérant que si la solution adoptée sur les conclusions du pourvoi principal a pour effet d'aggraver la situation de la société Theg, ladite société ne présente aucune conclusion dirigée contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020871134
9 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1° juillet 2009, présentés pour la société NOVARTIS PHARMA SAS, dont
CETAT:CETATEXT000020871135
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est situé 2-4 rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
sur saisine de la présidente du Haut conseil, son rapporteur général a ouvert une enquête en janvier 2022 à propos de faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires imputables à différents
CETAT:CETATEXT000042164475
9 juillet 2020
Vindémia par la société GBH.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686809
24 février 1982
Requête n° 31.581 de la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 9 février 1981 par laquelle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936263
31 juillet 2009
de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630727
30 décembre 2009
, la société s'étant abstenue de déposer le relevé de ses frais généraux ; que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 10 mai 2004, a rejeté la demande de la SARL DBI + tendant à la
3 SS
CETAT:CETATEXT000007749789
10 janvier 1990
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société en nom collectif "MISTRAL TRAVAUX", dont le siège social est au Ligoures, place Romée
ECLI:FR:CECHS:2025:502439.20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466353.20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : La Société internationale d'investissement Saint Barth Plage des Flamands et la Société d'exploitation hôtelière Isle-de-France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252693
25 juillet 2006
Vu, la requête enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE ANTILLES dont le siège social est situé ...
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
et fait droit à la demande présentée par cette société devant le tribunal.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417348
22 novembre 2019
ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de la société Ineo Centre, de la société Egis Bâtiments, de la société Qualiconsult, de la société Gallier
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220
20 décembre 2022
Par ce pourvoi, la société Peyriv demande au Conseil d'Etat d'annuler ces deux jugements.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212920
25 mai 2005
, à les supposer établies, soient susceptibles d'y faire obstacle ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits qui lui étaient soumis que le juge des référés, après
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