majoritaires ou, à défaut et sous certaines conditions, à son approbation par la majorité des salariés.

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

- SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Société connaissant des difficultés économiques sérieuses - Absence d'erreur manifeste d'appréciation

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial

que l'absence d'installation d'un système d'alarme approprié relevait d'un défaut de suivi et de contrôle des délégations que M.

de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses salariés.

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique trois salariés, dont M.

salarié le 2 juillet, en leur impartissant un délai de 15 jours pour produire leurs observations ; que malgré l'absence de tout mémoire produit au terme de ce délai, il n'a adressé la mise en demeure

A, salarié de la SOCIETE UPC FRANCE, délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a fait l'objet d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail

décision du 7 février 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille refusant d'inscrire l'établissement de Chalon-sur-Saône sur la liste des établissements ouvrant droit pour les salariés

administratif de Nice ayant rejeté ses conclusions en annulation de la décision du 20 novembre 2002 du président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour mention " salarié

I, salarié protégé, lui reprochant divers manquements dans l'accomplissement de ses fonctions.

dont le licenciement est demandé ; 4- Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5- Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises