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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739118
25 novembre 1987
DE CONSTRUIRE - PROROGATION -Absence d'évolution défavorable des servitudes et prescriptions.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039678828
20 décembre 2019
échéant, contre le permis de construire finalement délivré, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 7.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411796
30 décembre 2013
dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés : ( ...) g) Lorsque la construction fait partie des catégories
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727293
30 octobre 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction d'une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643865
2 novembre 1973
. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - | PLAN D'URBANISME DIRECTEUR RENDU PUBLIC MAIS NON APPROUVE - DEROGATIONS - DEROGATION INUTILE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782876
11 mai 1990
B... soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une somme de 63 339 970,40 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant détruit, le 5 mai 1970, le centre commercial construit
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260316
16 mars 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 décembre 2010, le maire de la commune de Branville a refusé d'accorder à la SCCV de Branville un permis de construire
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662419
5 octobre 2011
de construire concernant des habitations de loisirs et un golf sur les terrains entourant le château et le hameau de Ribaute : que la SARL DOMAINE DE RIBAUTE se pourvoit en cassation contre cet arrêt
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473362.20231019
19 octobre 2023
de construire modificatifs délivrés les 2 novembre et 27 décembre 2021 par le maire du Barcarès pour les mêmes projets.
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
dans certains cas la délivrance du permis de construire ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique à la consultation de l'autorité ou du service gestionnaire de cette
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195487
13 février 2004
de Bandol à lui verser une somme de 4 124 250 F, à parfaire au jour de la décision à intervenir, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la délivrance illégale par le maire de Bandol du permis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007861965
12 avril 1995
de construire, en ce qu'il leur impose la cession gratuite d'une portion de terrain ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code le la voirie routière
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320
20 mars 2024
société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775101
18 octobre 1991
DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé - Permis de construire délivré après le retrait
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
de construire ; que si, par un arrêt du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le permis de construire, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853943
3 juillet 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 août 2010, le maire de Marseille a délivré à la SNC Chemin de la Parade un permis de construire aux fins
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439966.20211110
10 novembre 2021
Mme F dirigées contre les permis de construire délivrés les 7 août 2017 et 26 octobre 2018.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758528
20 juillet 1990
de construire délivré le 22 janvier 1985 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprenait une étude d'impact et que cette étude analyse de façon suffisante
CETAT:CETATEXT000007752835
21 juillet 1989
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836179
12 janvier 1994
68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
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