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2 884 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739118

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

DE CONSTRUIRE - PROROGATION -Absence d'évolution défavorable des servitudes et prescriptions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039678828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

échéant, contre le permis de construire finalement délivré, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 7.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411796

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés : ( ...) g) Lorsque la construction fait partie des catégories

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727293

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643865

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - | PLAN D'URBANISME DIRECTEUR RENDU PUBLIC MAIS NON APPROUVE - DEROGATIONS - DEROGATION INUTILE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782876

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

B... soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une somme de 63 339 970,40 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant détruit, le 5 mai 1970, le centre commercial construit

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260316

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 décembre 2010, le maire de la commune de Branville a refusé d'accorder à la SCCV de Branville un permis de construire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662419

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

de construire concernant des habitations de loisirs et un golf sur les terrains entourant le château et le hameau de Ribaute : que la SARL DOMAINE DE RIBAUTE se pourvoit en cassation contre cet arrêt

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473362.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de construire modificatifs délivrés les 2 novembre et 27 décembre 2021 par le maire du Barcarès pour les mêmes projets.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247019

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

dans certains cas la délivrance du permis de construire ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique à la consultation de l'autorité ou du service gestionnaire de cette

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195487

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

de Bandol à lui verser une somme de 4 124 250 F, à parfaire au jour de la décision à intervenir, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la délivrance illégale par le maire de Bandol du permis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007861965

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

de construire, en ce qu'il leur impose la cession gratuite d'une portion de terrain ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code le la voirie routière

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775101

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé - Permis de construire délivré après le retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976460

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

de construire ; que si, par un arrêt du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le permis de construire, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853943

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 août 2010, le maire de Marseille a délivré à la SNC Chemin de la Parade un permis de construire aux fins

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439966.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Mme F dirigées contre les permis de construire délivrés les 7 août 2017 et 26 octobre 2018.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758528

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

de construire délivré le 22 janvier 1985 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprenait une étude d'impact et que cette étude analyse de façon suffisante

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752835

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836179

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier

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