54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès du requérant - Non-lieu transformé en désistement.

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Absence de droit à titularisation.

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement.

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Preuve à rapporter - Absence.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Classement d'une île - Protection du littoral - Absence de détournement de pouvoir.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire sans qualité pour contester un refus de codification.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent immobilier.

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline - Absence.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décisions individuelles - Admission dans une résidence universitaire.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de fonctionnaires.

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté de péril - Notification - Absence de notification au bénéficiaire d'une réserve de jouissance - Régularité.

PLAN D'ALIGNEMENT QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT FONDER L'ALIGNEMENT DECIDE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1972 SUR LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Fixation - Extension à des communes limitrophes - Absence.

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable.

. - Vignoble - Droits de replantation - Absence - Arrachage de vignes postérieur à une promesse de vente à une personne publique.