A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant

MONTANT DES ACHATS REVENDUS EN L'ETAT ET UN COEFFICIENT DE 9 AU MONTANT DES ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE M.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat

: Considérant, d'une part, que l'administration a utilisé, pour rectifier des erreurs que comportaient, selon elle, le livre des achats tenu par M.

Yves X... avait procédé à des ventes à ses clients de "gelée royale" achetée à des apiculteurs qui étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration se fonde sur la comptabilité occulte

a reconstitué les achats de farine de la période allant du 1er juillet 1971 au 30 juin 1973 en appliquant aux achats comptabilisés de farine le coefficient de majoration qui découle de cette constatation

CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a relevé que la justification économique de ces opérations d'achats et de ventes était " discutable ".

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine (94200), et pour la société Groupement d'achat

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "DANS LE CAS DES LOCATIONS VENTES, LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EST REPARTIE ENTRE L'ACHETEUR

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté par le propriétaire d 'une exploitation agricole pour acheter une propriété agricole distincte de la sienne.

condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'intervention du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

juin 1941 et qu'il serait opportun d'en informer les acquéreurs éentuels ; que, les commissaires-priseurs ayant fait connaître cette information publiquement et préalablement à la vente, certains acheteurs

A VENDU 23 GROUPES D'ACTIONS, DONNANT A CHAQUE ACHETEUR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE SIX DE CES VENTES CONCERNAIENT DES LOCAUX OCCUPES

exploitation lucrative" dont les profits sont assimiles a des benefices non commerciaux par les dispositions precitees de l'article 92.1. du code general des impots ; Considerant que le sieur ... soutient que l'achat

L'INTERESSE A PU DISPOSER DE SOMMES IMPORTANTES AU COURS DESDITES ANNEES, IL N'A PAS ETABLI QU'IL ETAIT ENCORE EN POSSESSION DE CES SOMMES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES ACHATS

ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

X..., AU VU DES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT D'URBANISME, A ACHETE LE TERRAIN EN CAUSE ET EFFECTUE LES TRAVAUX DE DESSERTE AVANT DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CELLE-CI A ETE

conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, les Etats membres peuvent à titre de dispositions transitoires, " ... f) prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés