Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs... ; (...) / 3.

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article 289 du même

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société anonyme Hornet computer international, ayant pour activité l'achat et

A... ne peut être regardé comme établissant, par la seule production de factures d'achat de véhicules comportant des dates identiques à celles auxquelles ont été encaissés sur son propre compte bancaire

Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens

et de l'année 1973 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'agent vérificateur a, en cours de vérification, emporté des relevés bancaires et des factures

restaurateur soumis au régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, ne tenait pas de "brouillard" de caisse, elle a produit, outre un livre journal régulièrement paraphé, les souches des factures

X... durant les années en cause, à l'occasion des soins qu'il donnait, le vérificateur s'est borné à appliquer, à parts égales, au prix d'achat des médicaments utilisés à l'occasion de ces soins deux coefficients

l'administration avait entreprise le 16 avril 1984 et qui avait commencé par un contrôle, sur place, en présence du gérant de la société et de son conseil, des livres comptables obligatoires et des factures

Y..., qui exploite un commerce de meubles, d'avoir pu présenter le double de ses factures, sa comptabilité n'était pas probante, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

fixé avant que les résultats comptables de l'exercice 1981 ne soient connus, serait exagéré ; Considérant, en second lieu, que la comptabilité produite par l'intéressé, qui se compose d'un cahier d'achats

acquis le 18 avril 1985 au prix de 593 000 F ; qu'elle demande, à défaut de possibilité d'imputation, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 93 000 F, qui avait grevé le prix d'achat

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

dont il ne ressort aucune justification de remboursement de frais exposés tel que des notes de frais, des billets de transports, des factures d'achat, ni à fortiori le commencement d'une démonstration

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement

PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M.

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M.

qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats

B... a facturé à la commune de Saint-Geniès une somme de 144 000 francs correspondant au goudronnage de deux routes, pour une surface totale de 9 000 m², alors que la société Eurovia, à qui ces travaux

l'exagération des bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable du restaurant, l'administration s'est fondée sur le montant des achats