justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes

justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes

; - il a commis une erreur de droit en admettant, pour juger que l'arrêté attaqué était entaché d'un détournement de pouvoir, la recevabilité d'une retranscription d'un enregistrement clandestin constitutif

fixant le périmètre du remembrement de la commune de Châtillon-en-Vendelais n'a pas été attaqué dans les délais du recours contentieux, et est devenu définitif ; qu'il ne présente pas le caractère d'un acte

d'acquisition de cet orgue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte

le vérificateur a notamment estimé que la mise à la disposition exclusive de ses associés d'un domaine immobilier situé à Fouesnant (Finistère) moyennant des participations aux frais insuffisantes constituait

A n'étaient pas constitutifs d'une faute présentant un caractère de gravité suffisante au sens des dispositions rappelées ci-dessus, la cour administrative d'appel n'a pas légalement motivé son arrêt ;

La présente décision se borne à statuer sur le renvoi d'une question pnonta1re de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

sexuels, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20

par voie réglementaire n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

B...soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale, méconnaissent

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

CETAT01-02-01-02-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

[1] Constitution du dossier

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