Ce faisant, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté mais le charger de prendre les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions, en précisant le contenu

qu'après que le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, a enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile ; qu'aux termes du troisième alinéa ajouté

a informé le délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers que, sur la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

La cour administrative d'appel a relevé que si la société avait souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une activité de location de locaux professionnels exercée depuis l'étranger

." : Sur les droits simples : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "les rémunérations ne sont admises en déduction des

Considérant que la caisse de congés payés requérante ne peut soutenir que la " lettre circulaire " attaquée ajoute à la réglementation et a, par suite, été prise par une autorité incompétente, dès lors

1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu, enregistré le 23 mars 1999, l'acte par lequel le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE déclare se désister purement et simplement

de l'Economie et des Finances fait appel de ce jugement, sauf en ce qui concerne l'année 1968, et demande, dans le dernier état de ses conclusions, qu'aux bases déclarées par le contribuable soient ajoutées

dans ce magasin, qui ont eu pour effet d'édifier cinq niveaux de vente dans un local qui comportait initialement deux étages et ont affecté substantiellement le gros oeuvre, constituaient, non pas de simples

légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple

qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que les désistements du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales sont purs et simples

AUX CONDITIONS DE FINANCEMENT DE CE CHEPTEL, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, DANS LA LIMITE DE 398.765F, CET ACCROISSEMENT D'ACTIF CORRESPONDAIT A UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DU CONTRIBUABLE ET L'A AJOUTE

LA MEME PERIODE, UNE FEMME ET UN ENFANT ; QUE LA SOMME DE 46 500 F QU'IL A DU VERSER CHAQUE ANNEE A SA PREMIERE EPOUSE, A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, DOIT ETRE AJOUTEE

imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple

unipersonnelle à responsabilité limitée sont entièrement imposables entre les mains de son associé unique, sans rechercher si l'administration établissait que l'EURL devait être considérée comme un simple

Si le militaire fait l'objet d'une autre punition de consigne ou d'arrêts au cours de ce délai, celle-ci est exécutée et s'ajoute à la punition précédente ( ...) 3.

d'intenter de leur propre autorité des plaintes à l'encontre des "producteurs de biens et services médicaux" au nombre desquels figurent les médecins, une telle compétence résulte de dispositions ajoutées

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984, et de la taxe sur la valeur ajoutée

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants (...) appelés à siéger (...) au sein (...

A...de communiquer à l'Office national des forêts (ONF) ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'activité de son centre équestre couvrant la période correspondant à l'année 2007 sous