administratifs et des cours administratives d'appel, les dossiers des demandes dont ce tribunal a été saisi par Mme Chantal Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris

Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. 3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre

Par un arrêt n° 23MA01170 du 16 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable.

Par un arrêt n° 18MA02029 du 2 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Marseille contre ce jugement et, sur appel incident du syndicat de copropriétaires

de Paris, sur son appel formé contre le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

A dirigée contre cette décision ; que par un arrêt du 11 avril 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement et ordonné la suppression de certains passages dans les mémoires des parties

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

Paul Nicolas X... la somme de 12 400 F, représentant le montant de sa pension vieillesse perçue par son fils non titulaire d'une procuration régulière ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative

D'autre part, si M.

pour connaître de l'appel formé par M.

Le 30 juillet 2009, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant le conseil général de Paris, devenu le conseil départemental de Paris.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel formé par M.

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

euros mise à sa charge par ladite décision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête formée par la Compagnie continentale France devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à

, l'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE et, d'autre part, M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.