France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector Otto ", qui a son siège à Monaco, par Madame G...E..., veuveH..., suivant testament olographe du 15 octobre 1990 ; Sur la légalité

contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le maire de Paris avait, en l'état des connaissances scientifiques, commis une erreur manifeste d'appréciation

matériaux extraits que de leur traitement sur place dans une station de concassage-criblage-lavage et de leur commercialisation ; que, dès lors et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'appréciation

le jugement n° 1100939 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, appréciant, à la demande de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Valenciennes de l'appréciation

d'autre part, le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer et la cour d'appel de Poitiers ont sursis à statuer et invité les parties à présenter devant la juridiction administrative une requête en appréciation

A...aurait, postérieurement à l'intervention du décret d'extradition, bénéficié en Pologne d'une décision de non-lieu pour les faits de recel visés dans le décret est sans effet sur l'appréciation de sa

E...à la société Cap Investissements puis par cette dernière à la société Erteco, et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 1er avril

jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande présentée suite au jugement du 25 février 1998 du tribunal de grande instance de Dax, tendant à l'appréciation

statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage " (SEMRAP) et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation

La légalité du refus opposé à une demande de récupération d'aides d'Etat lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, dépend de l'appréciation par cette

par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation

Péri, à Saint-Martin d'Hères (38400), agissant en exécution d'un jugement de la juridiction de proximité de Grenoble du 14 novembre 2011 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

affaires de sécurité sociale de Vesoul du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de restitution de versements de cotisations de sécurité sociale et l'a invité à saisir la juridiction administrative de l'appréciation

Considérant qu'en jugeant que le classement, par le plan d'occupation des sols, du terrain d'assiette des constructions dans une zone destinée aux constructions agricoles était sans influence sur l'appréciation

jugement du 21 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 4 février 2003, à l'appréciation

rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset (38710) ; elle demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 1200375 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, appréciant la légalité

rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset (38710) ; elle demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 1200028 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, appréciant la légalité

rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset (38710) ; elle demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 1200373 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, appréciant la légalité

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Houilles en date du 14 décembre 1990 portant création de la zone d'aménagement concerté du "Quartier de