A en 2016 et 2017 constituaient des pensions alimentaires au sens et pour l'application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les sommes

A...B...en Italie, où il est éligible au séjour, ne crée pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, le juge des référés de première

--- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 août 2005 sont annulés.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des articles L. 52-8 et L. 52-11 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements

L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant une durée d'un an le candidat dont le compte de campagne, le cas

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune du Grau-du-Roi et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune du Grau-du-Roi et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Marcel X..., demeurant 114, avenue J.B. Calvignac (81400) Carmaux ; M.

Y... la somme de 1 896,50 F ; lesdites condamnations assorties des intérêts au 30 avril 1981 et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

B a été présenté en dehors du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral et est par conséquent irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.