I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985

L'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'IRREGULARITE ; EN CE QUI CONCERNE LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

LA DECLARATION DE SON BENEFICE COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE TANT POUR SON BENEFICE COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE

165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par l'autorité judiciaire ; que, toutefois, il appartient à l'autorité

X... de ce que, en l'absence de procédure suivie directement avec la société civile immobilière "le Moulin II" conformément aux dispositions de l'article 60 du code général des impôts, le bénéfice prétendument

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

l'année civile écoulée ...." ; Considérant, d'une part, que M.

206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1.

DE LA VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS PEINE DE NULLITE, LA VERIFICATION

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LA ROUTE NATIONALE N. 5 DANS LA COMMUNE DE GERMIGNY YONNE ; VU LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 13 JUILLET 1930; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

Contrairement à ce que soutient la caisse, la requête de Mme D... mentionne son nom, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des

mars 1987 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

204 du code général des impôts ; que cette imposition, qui portait sur le montant des arrérages des pensions civiles et militaires perçus par M.

165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par l'autorité judiciaire ; que, toutefois, il appartient à l'autorité

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours