Par une ordonnance n° 1503821 du 8 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte de son désistement en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1986 et 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AIDE AUX PERSONNES INADAPTEES

X..., ainsi qu'à l'ASSOCIATION DE CHASSE DEHAUTE-JARRIE, la somme de 5 000 F que chacun d'eux demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des 7° et 8° du II. de l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 à l'administration

8 bis de la directive 2001/92/CE du 13 décembre 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

qu'aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " L'Etat a la charge : / (...) 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et

l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs pour

à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

La note que le président de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5

1993 lui retirant son titre de séjour ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 et la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 sont annulés.

D. 2135-8 du code du travail, l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2.

pas devenue sans objet ; Sur la légalité de la délibération du 8 février 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, dans sa rédaction alors applicable, "le conseil

C... a demandé au Premier ministre l'abrogation des lignes 8, 70, 176, 178, 203 et 211 de l'annexe 4-7 prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce précité, dans sa partie relative aux notaires (tableau

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 8.

4, point 5) ". 5.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

3 de la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 à laquelle la France et la Suisse sont parties, dans sa rédaction en vigueur à la date de la convention attaquée du 8 octobre

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la demande d'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

Article 2 : Le compte de campagne de M. A est approuvé. Article 3 : M.