Marcel Ajolet ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

Disques relatives à la déductibilité des redevances versées aux artistes a, néanmoins, fait droit aux conclusions de cette société portant sur la réduction de l'ensemble des droits contestés et des intérêts

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes versera à M.

lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois et a fixé le début de l'exécution de cette sanction au 1er mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M.

31 décembre 1987, de rejeter la plainte formée par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Fourmies leur a accordé le permis de construire un immeuble à usage d'habitation ..., - de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu 2°) sous le n° 82 882

X... tendant à l'annulation de cette punition disciplinaire sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la même loi "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 13 juin 1993 ; Article 1er : La requête de M.

bonnes moeurs ou à l'honneur ...." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme

X... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la