1995 modifié par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 approuvant

ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010

156-II du code général des impôts, relatives aux primes afférentes à des contrats d'assurance, dès lors que les cotisations qu'elle a versées n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît

code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 76-1 du code

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant

que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural.

Sur l'article LP 6 : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; - l'arrêté du 31 décembre 2017 fixant

X... a été imposé au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris sont réduits de respectivement, 60 000 F, 188 851 F et 149 119 F. Article 3 : M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Claire X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1992 au greffe du tribunal administratif de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne