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Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas (...) courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des

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1393 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature..." ; qu'aux termes de l'article 1400-I du même code "Sous réserve des dispositions

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

145 du code général des impôts, auquel se réfère l'article 212 ; que, si l'article XIV du protocole annexé à la convention fiscale relative aux impôts directs signée entre la France et la Suède le 24

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Sogima la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par la société "COOPERATIVE SPORTIVE LIMOUXINE", dont le siège social est

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

Selon l'article 216 du même code : " I.

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme. 3.

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application