Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

10 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, publié au Journal officiel du 11 octobre 1995 abroge l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (...) " ; que l'article L. 111-54 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que " Sont des " entreprises locales

R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1988 et 9 décembre 1988, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles, précitées, de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et posent, eu égard aux caractéristiques de la zone à laquelle elles s'appliquent, des

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 66-2 et R. 117-4 du code électoral : 7.

concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L

qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il n'y avait pas en l'espèce détachement de terrain au sens de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; Considérant que par suite les exigences posées

fixé à quatre mois le délai imparti à la société Promobat pour faire régulariser le permis de construire au regard des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme.

L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en