Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté.

E... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

excès de pouvoir des arrêtés du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or en date du 18 décembre 1990 portant inscription d'office au budget départemental de l'année 1990 d'une somme de 7 622

7-3 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, qui a remplacé l'article 69 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, compris dans le titre III de cette loi, : "Les paragraphes I et III de l'article 7 de la loi

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la SAS Tomvin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

R. 611-10 du code de la justice administrative et à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise, sur le fondement des dispositions des articles R. 621-1 et suivants

MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE

X... relative aux années 1975 à 1976 à concurrence des sommes respectives de 10 050 F et 1 620 F. Article 2 : M.

X... inspecteur général de la sécurité sociale ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 77 625 en tant qu'elle émane du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES

A devait être calculée, conformément au I du même article, sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de son corps qu'il détenait depuis plus de six mois, soit l'indice nouveau majoré 625 ;

Bergère de France une réduction des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, à concurrence, respectivement, de 2 198 625 F, 569 625 F

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

Y... et la société anonyme "France-Lanord et Bichaton" ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE PONT-A-MOUSSON est rejetée.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les sommes de 621 600 F et de 4 028 901 F que l'Etat a été condamné à verser respectivement à la société Emeraude Ferries

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 17 septembre 2015 est annulé. Article 4 : La demande présentée par M.