En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

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En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 170 370 et 170 371 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS et la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LAGUEPON demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

de la nomenclature, mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de la nomenclature ; que, s'agissant non pas de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août

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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans les limites de la cassation prononcée, l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de

été réintégrée dans ses fonctions ; que, toutefois, le maire a, par arrêté du 9 octobre 1998, licencié à nouveau Mme X..., pour le même motif, à compter du 4 avril 1996 ; que ce second arrêté a été à son

, les éléments nécessaires à la connaissance des droits prévus au 1° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la cour a dénaturé l'avis de mise en recouvrement et, par suite, a fait une

X... l'a prévenu de cette intervention et l'a averti qu'il pouvait se faire assister d'un conseil, par un avis dont il a accusé réception ; qu'ainsi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie

a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale.

B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

A et lui enjoignant d'émettre à nouveau un avis sur le droit de ce dernier à l'allocation temporaire d'invalidité à la suite des accidents de service dont il a été victime ayant entraîné une incapacité

Par un arrêt du 1er février 2019, contre lequel M. et Mme H... et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé ce jugement, rejeté leur demande. 2.

avec demande d'avis de réception, un avis d'audience daté du 28 avril 2010 l'informant de ce que leur demande serait examinée lors de l'audience du 12 mai 2010 ; que ce courrier n'a été retiré que le

Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de