; Considérant que, par une décision du 20 février 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée

d'utilité publique et urgents les travaux de construction liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence et de création de trois nouvelles gares à Picon-Busserine

de restauration militaires de la marine nationale relevant de l'arrondissement maritime de Brest et de la région parisienne ; que l'avis d'appel à la concurrence relatif à ce marché a été publié au Bulletin

lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par avis paru au bulletin

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir requalifié des conventions de remplacement passées

. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les

pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le PORT AUTONOME DE MARSEILLE a lancé, par des avis de publicité publiés au bulletin

Par une instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 publiée au bulletin officiel n° 48 du 17 novembre au 24 novembre 2022 du ministère chargé de l'agriculture, la directrice générale

Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe (). / Dans chaque bureau

Aux termes de l'article L. 49 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires

méconnues au motif que, dans chacun des trois bureaux de vote de la commune, le nombre de procurations figurant sur le registre qui les recense ne correspondait pas au nombre mentionné à la dernière page

sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; Considérant que par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin

électoral : "Le vote est secret" ; que, selon l'article L. 62 du même code, l'électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin

une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité" ; et qu'aux termes du II du même article : "Sous réserve des décisions de justice passées

susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés

En troisième lieu, la première des lettres adressées aux locataires de la société Noisy-le-Sec Habitat est contenue dans un bulletin d'information publié tous les six mois et la seconde, en date du 27

une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés

décret n° 2001-1099 et de rectifier en conséquence la liste des admis dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé

caractère contradictoire de la procédure d'imposition en ne communiquant pas au contribuable les pièces dont elle avait eu connaissance dans l'exercice de son droit de communication ainsi que les "bulletins

de l'ordonnance attaquée que la " plate forme achats-finances Ouest ", située à Brest et relevant du ministère de la défense, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, par une publication au bulletin