Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

"coordonnateur, chargé de mission auprès du président pour la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion" ; que cette clause de l'article 1er, qui fait seule l'objet de la demande de M.

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et de Me Parmentier, avocat de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres, -

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud Education Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; 3.

X..., infirmier de classe normale, à la classe supérieure, à compter du 1er août 1992 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa

salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; que si, en présence de clauses

DU COLLEGE DE MORESTEL, représenté par son président en exercice, demeurant au siège du Syndicat à Morestel (38510) ; la COMMUNE DE MORESTEL et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL demandent au Conseil

Jean-Claude B..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. X..., demeurant ... les Bains (70300), et M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé, sur sa demande, au Syndicat

des syndicats autonomes ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'EVRY (Yonne), représentée par son maire, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS et de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires des Résidences Verlaine, Bel-Air et Passy,

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération paloise, - les conclusions de M.

requérants soutiennent que des organisations syndicales représentatives n'auraient pas participé à la négociation des avenants n° 64 et n° 65, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en

d'Etat annule la décision en date du 14 janvier 1989 du comité des clubs de Haut Niveau de la Fédération Française de Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement sportif NM1A et notifiant le classement

dans l'échelle de rémunération n° 3 en application d'une délibération du 2 décembre 1971, adoptant le classement prévu par une délibération du syndicat de communes pour le personnel, du 12 février 1971

B...a été recruté comme agent technique territorial de première classe stagiaire au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Pannecière en mars 2008 ; qu'il a fait l'objet

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON SIBA , - les conclusions de M. E.