sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des procédures

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code général des impôts ;

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

: Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 262 du code général des impôts : "I.

ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

LA VALEUR LOCATIVE DE L'USINE, A RAISON DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

Dans l'affirmative, elle délivre à celui-ci un certificat d'inscription " ; enfin, qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, issu des dispositions du décret du 13 juillet

du travail et de l'article 1724 quater du code général des impôts.

1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Mécanique et Décolletage de Précision, dont le siège est ..., de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

pour les activités autres que la vinification, à condition qu'elles emploient au plus trois salariés ; que, conformément à la règle énoncée par l'article 1478 du code général des impôts, il y a lieu,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir