- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre

n'était pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susmentionnées, qui lui ont été transmises à tort par ledit tribunal administratif, par ordonnance en date du 26 janvier

L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus ; 4.

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1.

et préparer leur terrain pour y semer ou y planter les graines et les plants nécessaires aux récoltes futures, en deuxième lieu, au risque de subir les pertes des légumes plantés l'an dernier et, en dernier

principal à fin d'indemnité ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que, dans le cas où M.

directe du Conseil d'Etat, qui, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés

; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le

en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prochaine session du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aura lieu en septembre 2013 ; - il existe un doute

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif de Paris : Considérant que la lettre du consul général de France à Stuttgart

qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

de se rattacher à un litige principal pour lequel le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort et, d'autre part, qu'il en va de la bonne administration de la justice ; - la condition

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative alors en vigueur : Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier

CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DONT EST ISSU L'ARTICLE R. 75 CI-DESSUS RAPPELE, A EU NOTAMMENT POUR OBJET, DANS TOUS LES CAS D'APPLICATION DES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE D'AIDE ET D'ACTION SOCIALE (1° DE L'ART.

pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant