réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution

réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution

2010 relative au Grand Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

486 DRCL du 6 octobre 2000 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a promulgué l'ordonnance du 22 septembre 2000 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE FAIT USAGE DE LA

cas dans lesquels les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables, sont indivisibles de l'article 2 dudit décret dont l'objet est de préciser les documents qui devront être produits par les usagers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85

Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5.

A... maintient ses conclusions et ses moyens et soutient, en outre, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment établis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; -

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association française des usagers des banques est rejetée.

Pierre A, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara; M. Michel B, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara ; M. Michel C, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara ; M.

; que, par suite et alors même que la commission de conciliation dont la composition est précisée par le décret attaqué comprend des représentants des usagers des établissements de santé et que le décret

pendant les heures de service et que la présence des agents aux réunions syndicales fasse l'objet d'un suivi figurant, le cas échéant, dans leur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -

1973, DE LA CREANCE W..., QUI A DONNE LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1972 ET 1973, DES CREANCES U...

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B. Article 2 : La requête de M.

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général