1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande des époux X..., les arrêtés du 7 avril 1992 et du 23 avril 1992 par lesquels le maire de Mallemort lui avait accordé un permis de construire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société civile immobilière La Gravelle, le permis de construire

Georges Y... un permis de construire pour l'extension de son habitation et celles en date des 12 avril 1990 et 11 juillet 1990 valant prescriptions relatives à une déclaration de clôture au bénéfice de

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par lequel le maire d'Hauterive a accordé un permis de construire

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Navacelles du 16 mai 1988 les autorisant à effectuer des travaux en vue de construire

le jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande du maire de Saint-Barthélémy, annulé l'arrêté préfectoral du 4 mars 1991 lui accordant un permis de construire

Z..., et sur l'intervention de M. et Mme Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 mars 1990 de son maire accordant à la société Agrest le permis de construire un bâtiment de 4 étages 10, villa des Charmilles

A... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1990 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société SOFICOR le permis de construire

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis ..., d'autre part, condamné les requérants à une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler

Michel X... un permis de construire deux bâtiments à usage de scierie et de séchoir ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Y... un permis de construire sur un terrain situé 9-10, résidence de Beaucours ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 avril 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a accordé un permis de construire

Denis Y... le permis de construire un bâtiment d'habitation avenue Amiral Ganteaume ; 2°) annule cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 137348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au

jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1991 du maire de Valenciennes lui accordant un permis de construire

X... un permis de construire pour une maison d'habitation à Sorbo-Ocagnano ; 2° rejette la demande de première instance de M.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1989 par lequel le maire de la Garde Freinet a refusé de lui accorder un permis de construire

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1987 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé le retrait de son précédent arrêté du 17 février 1987 leur accordant un permis de construire