, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

" Molière " 2018-2019, les décisions individuelles de classement découlant de cette décision de classement générale, notamment celle adressée à M.

des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités

de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de fermeture administrative à son égard et, en tout état de cause, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit anglais Prodis Technology Ltd, dont le capital est détenu par la société française Prodis International,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit anglais Prodis Technology Ltd, dont le capital est détenu par la société française Prodis International,

Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à son rapatriement en France dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; 4°L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet

sommes correspondant au montant de l'aide illégalement versée au producteur " Thon du Nord " en application de l'arrêté du 5 juin 2009, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

la même portée que l'obligation qui pèserait sur l'autorité administrative à la suite d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant le refus du Président de la République de mettre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM

mandat d'arrêt européen, dont le régime est fixé par les dispositions de la décision-cadre, se substitue à partir du 1er janvier 2004 aux conventions internationales relatives à l'extradition entre les

décision du 26 septembre 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande.