légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a autorisé la Société Ile-de-France à licencier pour motif économique Mme X..., a déclaré

X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2019, l'association Wildlife Angel déclare se désister purement et simplement de l'instance.

D et de Mme B et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

A et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

B, dont le compte de campagne a été établi par un expert-comptable, ont produit ce relevé bancaire à l'appui de leur mémoire en défense devant le tribunal administratif.

E, dont le compte de campagne a été établi par un expert-comptable, ont produit ce relevé bancaire à l'appui de leur mémoire en défense devant le tribunal administratif.

Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment

L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-4

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 mars 1986 a déclaré

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES, AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A DECLARE

portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie ou donne à ces

qualité de gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture et omis de comptabiliser une partie de ses recettes, l'a déclaré

QUE CETTE LIMITE DEVAIT ETRE FIXEE SELON LA LIGNE B, C, D, FIGUREE SUR LE PLAN ANNEXE, AU RAPPORT DE L'EXPERT X...

alcoolisées ou non ; 3°) prononce la réduction des impositions mises à sa charge, dans la mesure résultant de l'application à la reconstitution de son chiffre d'affaires de la méthode utilisée par l'expert

les salaires et les stocks, était fondée à regarder le forfait comme caduc ; qu'en ce qui concerne les exercices clos en 1975, 1976 et 1977, elle était en droit de rectifier d'office les résultats déclarés

Il lui appartient toutefois également, s'il désigne un expert, de leur notifier son ordonnance. 5.

pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée

EXIGEE PAR L'ARTICLE 24 QUINQUIES PRECITE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE FORMALITE PAR UN ACCORD VERBAL ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE DISPENSEE DE PRODUIRE LADITE DECLARATION PAR LE FAIT

CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS A ETRE SAISIE DU DESACCORD EXPRIME