Salah X..., ; M.

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au PREFET DES HAUTS DE SEINE de lui délivrer un certificat de résidence : Considérant que la présente décision rejette la demande de M.

" Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

, à la date à laquelle elle a présenté son recours contre l'arrêté du 2 décembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, à exciper de l'illégalité de cette décision qui était devenue définitive ;

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 novembre 1998, de la décision

de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 avril 2012 qui retire la décision analysée sous le n° 353530 et accorde la même autorisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE PUBLI-SON INTERNATIONAL, - les conclusions de M.

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

d'au moins mille heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa décision tendant à l'annulation

64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; Vu la décision C-237/91 du 16

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par M.

X... soulève l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 20 novembre 1997, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas contesté cette décision dans le délai

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre X... et de Mme Andrée Y..., - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 4 mars 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Essonne

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés () sont réduits d'un abattement

Salat-Barroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet