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DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION "PLATEAU LANGROIS-MONTAGNE" , CONFIE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DE DIFFICULTES

L'OUVRAGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ... à la reprise d'établissements en difficulté

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sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 490 515,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des différentes difficultés

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

La cour a jugé que si la société Franki Fondation invoquait un intérêt financier à l'abandon de créances qu'elle avait consenti, elle n'établissait pas que les difficultés financières de sa filiale, qu'elle

cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si le cocontractant de l'administration peut obtenir une indemnisation à raison des difficultés

la prolongation de cette vacance au cours des années 1998 à 2000 comme indépendante de la volonté de la société, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que les difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

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Toutefois, et alors que le courriel qu'il a adressé aux services de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à propos de ses difficultés d'accès au téléservice était

dans le fonctionnement des organes statutaires de cette université, de prendre toute mesure conservatoire de nature à prévenir l'apparition de ces difficultés en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article

pendant lesquels son personnel et son matériel se sont trouvés immobilisés ; que les terres déblayées, qui devaient, selon le devis technique, être utilisées à la confection des remblais, ont été très difficilement

politiques un droit à la communication de la liste électorale et des rectifications qui lui sont apportées chaque année par la commission administrative ; qu'il résulte de l'instruction que, si des difficultés

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En l'espèce, il ne ressort ni des éléments versés au dossier, ni des échanges lors de l'audience publique que les difficultés économiques, liées au surcoût que les sociétés d'édition devront supporter

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