au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 1976 et 22 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 6 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUE L'ETAT DEPRESSIF QUI A MOTIVE LA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE DE M. Y...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai

QU'ILS ONT SOUSCRITS AVAIENT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif

d'Etat, présentés pour la Société "WANNER ISOFI ISOLATION", dont le siège est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif

de Versailles l'a condamnée à verser une somme de 69 398,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1980 à la société anonyme Lasserre et Cie au titre du paiement direct de travaux exécutés

Vu le jugement en date du 5 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT

DE PARIS D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A REJETE CETTE RECLAMATION ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QU'ELLE INVITAIT SEULEMENT LE TRIBUNAL A DIRE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ni l'article R. 166 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition législative ou

des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de "réserve" et de "garantie" ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Requête de la commune d'Heume l'Eglise Puy-de-Dôme tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M.

présentée par la Société PLAWAG, société à responsabilité limitée dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 juin 1983, par lequel le tribunal administratif

prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat a refusé de valider sa candidature à un emploi de chef de service, de directeur-adjoint ou de sous-directeur ; Vu les autres pièces du dossier