le président du tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l'A.F.D.A.I.M et enjoint à cette dernière de communiquer les documents

établis pour l'évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles sur le territoire de la commune de Lisieux et, d'autre part, enjoint au directeur régional de communiquer à cette société les documents

administratifs a rendu le 13 avril 2006 un avis favorable à la communication des deux premiers documents et négatif concernant la communication du troisième ; que, par une décision du 25 avril 2006 que

X... a saisi le 17 avril 1985 la commission d'accès aux documents administratifs instituée par la loi du 17 juillet 1978 du refus opposé à sa demande du 3 décembre 1984 tendant à obtenir communication

COMPTABLE DONT ILS ESTIMERAIENT AVOIR BESOIN ; QUE CETTE DECISION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A UNE AUTORISATION SPECIALE LA COMMUNICATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES DOCUMENTS

. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DÉFENSEUR DES

est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Sur le moyen relatif aux conditions dans lesquelles les documents graphiques ont été annexés au décret attaqué : Considérant qu'en signant le décret

Considérant que si la CABAB a communiqué ces documents à M.

. ; que l'impossibilité matérielle où se trouve le trésorier-payeur général de la Moselle de procéder à la communication des documents susindiqués s'oppose à ce que soit prononcée une astreinte pour assurer

JEAN-CLAUDE, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS A EU LIEU LA DISPARITION DE CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES A LA SOCIETE X...

X..., le 30 juillet 1990, une copie du compte administratif de la commune pour l'exercice 1988 ; que si certaines des rubriques du compte administratif communal n'avaient pas été renseignées, le document

DI STEPHANO a signé une pièce dans laquelle il déclare autoriser le vérificateur à emporter ses documents comptables, il résulte des termes mêmes de cette pièce et des conditions dans lesquelles elle a

du f) du 2° du I de cet article 6, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures engagées devant les juridictions

l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme l'a déclaré l'avis du 17 janvier 1993 de la commission d'accès aux documents administratifs et comme l'admet

X... devant le tribunal administratif tendait uniquement à recueillir l'avis de ce tribunal quant à la procédure à suivre pour obtenir la communication de documents administratifs, et contrairement à ce

. : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public : " L'accès aux documents administratifs

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Destruction par le maire des enveloppes et des documents [art. R91 du Code électoral].