excédents inexpliqués pour 1978 et 1979 le vérificateur a, en application de la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts, adressé au requérant, le 28 janvier 1981, une demande d'éclaircissements

devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

livre des procédures fiscales, des termes des réponses ministérielles des 29 juin 1974 et 19 mars 1977 relatives aux conditions dans lesquelles le contribuable est tenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

X..., sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, des éclaircissements ou justifications sur l'origine de sommes inscrites à ses comptes bancaires, qui étaient hors de

sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

A ; Considérant qu'à la suite d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 et 1999 et de demandes d'éclaircissements et de justifications relatives à l'origine et à la nature

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

rectification du 11 octobre 2011 ont été notifiées à son adresse personnelle ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les courriers du 16 janvier 2011, la demande d'éclaircissements

de 5 000 et 10 000 euros était régulière, alors que l'administration fiscale ne leur avait adressé, avant de les taxer d'office, aucune mise en demeure de compléter leurs réponses à sa demande d'éclaircissements

régulière la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales sans répondre à la critique tirée de l'irrégularité du recours aux demandes d'éclaircissements

X... s'est blessé le 13 juillet 1982 vers 23h15 alors que pour assister au feu d'artifice, il traversait le rivage non éclairé du port de la Houle, en heurtant l'un des objets abandonnés par la mer sur

septembre 1986, la carte de résident est délivrée de plein droit à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DES BALISES DELIMITANT LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE DE LA PLAGE, EN DIRECTION DE HYERES; QUE CES TRAVAUX, ECLAIRES

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées

qualité à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la circonstance que le décret attaqué prive les malades du droit de recevoir, sous réserve de leur consentement libre et éclairé