intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui n'était pas liée par l'avis favorable du maire de la commune d'Etel, lequel ne constitue qu'un des éléments

articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

mutation dans les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, le ministre de l'intérieur s'est fondé, notamment, sur l'ancienneté de l'affectation des intéressés ; que cette ancienneté est un des éléments

Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- La

actes administratifs du 2 janvier 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, " ... le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

code du travail, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité par un étranger qui ne bénéficie pas de plein droit de la carte de résident, le préfet prend notamment en considération les éléments

des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

législation française" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département prend notamment en considération les éléments

X... n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité des risques dont il fait état en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par ailleurs, la demande de réexamen de la situation formulée

décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments

création et la réalisation, le requérant se borne à se référer aux mémoires qu'il a produits dans une autre instance et dont il ne fournit pas les copies ; que, dans ces conditions, il n'apporte aucun élément

n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant qu'en motivant également sa décision par référence aux diplômes que possède Mme X..., la commission s'est bornée à faire état de l'un des éléments

l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - entaché son jugement d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit en jugeant que les pièces du dossier, si elles ne comportent pas les éléments

était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre chargé de l'éducation nationale a refusé de procéder à sa notation, et que par ailleurs le ministère ne disposait pas d'éléments

second rapport d'expertise qu'elle avait provoqué à la suite de l'avis de la commission départementale de réforme sans solliciter une seconde fois l'avis de cette même commission compte-tenu de cet élément

réside l'étranger" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République ... prend notamment en considération les éléments

ventilation desdites parcelles entre les différentes classes" ; Considérant que si le ministre soutient que les premiers juges se seraient bornés à entériner les dires des demandeurs, il n'apporte pas d'éléments

trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de sa dette ; - il a méconnu son office en s'abstenant de lui demander de produire des éléments

refuser le titre de travail sollicité par un étranger qui ne bénéficie pas de plein droit de la carte de résident, le préfet du département où réside l'étranger "prend notamment en considération les éléments

n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, de caractère essentiellement agricole, ou à la salubrité publique, le maire de Gardères n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation