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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198993
11 juillet 2012
mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219071
23 mars 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478787
23 janvier 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 4.1 du règlement de la consultation à laquelle la CCI d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud a procédé : " Chaque candidat
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529
29 mai 2024
L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627488
29 novembre 1989
Guy et Patrick X..., à l'aide de personnels et de matériels communs ; que Mme veuve X..., qui a été imposée à raison d'une quote-part non contestée de 35,90 % desdits bénéfices, et qui a la charge de prouver
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442449.20211022
22 octobre 2021
peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas () d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage () industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629897
18 décembre 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041903249
18 mai 2020
de sa solde, il se trouve, avec sa famille, dans une situation de grande précarité, compte tenu des charges incompressibles qui sont les siennes, comme l'atteste le fait que son compte bancaire est débiteur
CETAT:CETATEXT000034293452
27 mars 2017
Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article
CETAT:CETATEXT000032853063
6 juillet 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mistral Informatique a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2006 et 2007
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
En ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique : 7.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077337
30 janvier 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, pour retirer à M.B..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue en
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats
CETAT:CETATEXT000030675499
4 mai 2015
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2015 du préfet du Loiret prononçant la fermeture administrative, pour une durée de 21 jours, du débit
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007785274
28 juin 1991
1986 pris pour son application et relatifs aux modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, aux équivalences de titres ou diplômes prévues
CETAT:CETATEXT000008026812
14 décembre 2001
2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace l'ayant déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621237
9 avril 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X..."" a inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973
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