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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198993

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

mains de l'agent verbalisateur, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219071

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478787

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 4.1 du règlement de la consultation à laquelle la CCI d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud a procédé : " Chaque candidat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627488

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Guy et Patrick X..., à l'aide de personnels et de matériels communs ; que Mme veuve X..., qui a été imposée à raison d'une quote-part non contestée de 35,90 % desdits bénéfices, et qui a la charge de prouver

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442449.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas () d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage () industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629897

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081893

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041903249

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

de sa solde, il se trouve, avec sa famille, dans une situation de grande précarité, compte tenu des charges incompressibles qui sont les siennes, comme l'atteste le fait que son compte bancaire est débiteur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293452

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853063

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mistral Informatique a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2006 et 2007

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

En ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique : 7.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077337

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, pour retirer à M.B..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675499

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2015 du préfet du Loiret prononçant la fermeture administrative, pour une durée de 21 jours, du débit

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785274

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

1986 pris pour son application et relatifs aux modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, aux équivalences de titres ou diplômes prévues

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace l'ayant déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621237

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X..."" a inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973

Source officielle

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