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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764292
8 février 1989
à la nature des créances non remplie (1).
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705392
2 mars 1988
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non encore exécuté cinq mois après la notification du jugement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007721334
3 juillet 1987
L.34 al. 4 du code du service national] - Conditions non remplies.
CETAT:CETATEXT000007726008
6 mai 1988
- Non-lieu à liquider l'astreinte.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615858
19 décembre 1980
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Société coopérative ouvrière de production - Fonctionnement non conforme au livre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642356
29 avril 1970
CETAT07-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant
CETAT:CETATEXT000007634364
11 mars 1966
Plans non conformes au permis accordé.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
conseil régional relative au régime indemnitaire des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053 et 1054 du même jour de ladite commission en ce qu'elles font bénéficier les agents non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752257
2 novembre 1988
était irrecevable ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité et de l'absence de bien-fondé de la mise en demeure et de la mise en régie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût des travaux non
CETAT:CETATEXT000007644597
22 juin 1973
. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - | MOYENS NON RECEVABLES EN APPEL - TARDIVETE D'UNE RECLAMATION CONTRE UN MEMOIRE - TARDIVETE NON INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683127
15 décembre 1978
qu'aux termes de l'article 192 du code des marchés publics, "Le titulaire du marché ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 191 peuvent, au cours de l'exécution
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604134
17 octobre 2014
. - DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU EPCI DES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - 1) PRINCIPE - EXISTENCE D'UN LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION - CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE - 2) EXCEPTION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007797723
8 juin 1990
X... non admis et condamné l'université de Clermont-Ferrand I à verser à M.
CETAT:CETATEXT000007678545
3 décembre 1980
1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS NON
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
février 2006 du ministre des affaires étrangères qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité à laquelle elle se serait heurtée pour obtenir l'exécution
CETAT:CETATEXT000007718432
28 juillet 1989
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise - (article L32, alinéa 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Entreprise n'employant qu'un
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702126
7 décembre 1984
PUBLIQUE -Refus - Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de locataires.
CETAT:CETATEXT000007668018
21 novembre 1980
L.32 alinéa 4 du code] - Condition non remplie.
CETAT:CETATEXT000007944777
14 novembre 1997
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Jugement exécuté - Absence - Nouvelle décision rapportant la décision initiale exécutant le jugement et qui fondait le non-lieu
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