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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764292

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

à la nature des créances non remplie (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705392

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non encore exécuté cinq mois après la notification du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007721334

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

L.34 al. 4 du code du service national] - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726008

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

- Non-lieu à liquider l'astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615858

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Société coopérative ouvrière de production - Fonctionnement non conforme au livre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642356

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT07-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634364

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

Plans non conformes au permis accordé.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

conseil régional relative au régime indemnitaire des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053 et 1054 du même jour de ladite commission en ce qu'elles font bénéficier les agents non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752257

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

était irrecevable ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité et de l'absence de bien-fondé de la mise en demeure et de la mise en régie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût des travaux non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644597

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - | MOYENS NON RECEVABLES EN APPEL - TARDIVETE D'UNE RECLAMATION CONTRE UN MEMOIRE - TARDIVETE NON INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683127

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

qu'aux termes de l'article 192 du code des marchés publics, "Le titulaire du marché ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 191 peuvent, au cours de l'exécution

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604134

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

. - DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU EPCI DES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - 1) PRINCIPE - EXISTENCE D'UN LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION - CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE - 2) EXCEPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797723

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

X... non admis et condamné l'université de Clermont-Ferrand I à verser à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678545

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS NON

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

février 2006 du ministre des affaires étrangères qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité à laquelle elle se serait heurtée pour obtenir l'exécution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718432

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise - (article L32, alinéa 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Entreprise n'employant qu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702126

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

PUBLIQUE -Refus - Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de locataires.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668018

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

L.32 alinéa 4 du code] - Condition non remplie.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007944777

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Jugement exécuté - Absence - Nouvelle décision rapportant la décision initiale exécutant le jugement et qui fondait le non-lieu

Résumé IA — à vérifier

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