collectivités locales ou à leurs groupements ; que cette autorisation est une décision unilatérale qui prend la forme d'une inscription au plan régional de transport ; que la convention d'exploitation

pèse sur l'exploitant, lequel doit s'entendre comme le titulaire de cette autorisation, et que le changement d'exploitant est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale ; Considérant que, pour

l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1985, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, a autorisé la société Famy à étendre la carrière de gravier qu'elle exploite

D'EXPLOITER 315 HECTARES A FONTENAY-LE-PIERREUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients

d'exploiter une carrière au lieu-dit "Terre de Guepelle" pour une durée de 5 ans ; 2°) rejette la demande de la commune de Saint-Witz ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

; 2°) rejette la demande présentée par la société anonyme SCREG-Ile-de-France devant le tribunal administratif d' Orléans ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres

jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES à exploiter

Article 2 : La SOCIETE S.A.F.A. est condamnée à payer une somme de 10.000 F à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des frais irrépétibles.

X... pour motif économique, 2° déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

1987 du commissaire de la République du département de Haute-Savoie autorisant l'Entreprise Bianco et Compagnie, l'Entreprise Ceccon Frères et la Société Auxiliaire de Transport et de Matériels à exploiter

de carrière dont elle est titulaire et, d'autre part, enjoint au préfet de constater dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, la caducité de l'autorisation de carrière

. ; la société à responsabilité limitée GILDA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service

d'exploiter deux appareils de type " Boeing 707 " ; Cons. d'autre part, que, si la société Trans-Union avait présenté sa demande d'autorisation le 11 octobre 1972, il ne résulte pas de l'instruction,

DES COMPAGNIES AUTORISEES, LA CONVENTION D'UNE PART DETERMINE LE RESEAU DE LIGNES QUE LA COMPAGNIE S'ENGAGE A EXPLOITER ET SUR LESQUELLES "AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN NE SERA AUTORISEE

tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer des matériaux extraits d'une carrière de diorite qu'elle exploite

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.

Sur la procédure contentieuse contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : 9.

ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES