X... de reprendre son travail, faute de quoi celui-ci serait radié des cadres pour abandon de poste ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Abiye A, élisant domicile ...; M.

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, d'une part, la modification apportée au I de l'article L. 235-1 par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, afin

mettre à la charge de l'ASN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé

septembre 1994 présentés par la COMMUNE DE FOURNEVILLE (Calvados), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DU THEILEN-AUGE (Calvados), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE SAINT-JEAN a dû supporter les frais de réparation d'un faux plafond situé dans le préau de l'école, endommagé par les infiltrations d'eau

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national,

à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse Rangueil soit déclaré

Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Charente soit déclaré entièrement

A tend à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie) ; que le contentieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les

sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique. 25.

général des sols, murs, lavabos et plafonds ; que la responsabilité pour faute de l'Etat n'a été engagée que dans cette seule mesure, le jugement relevant également que, pendant vingt mois, M.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

le 7 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 12 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré

dite de Sintra du 23 juillet 1998 : Considérant que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des termes de la déclaration adoptée à Sintra le 23 juillet 1998 par les représentants des Etats

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.