AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A l'issue du premier tour de cette élection, sa liste a fusionné avec une autre liste et il a été élu conseiller municipal lors du second tour.
Source officiellePage 31 sur 1031
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468362.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A B ne correspond pas à son niveau scolaire et le prive de ce fait de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.
Source officielle