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20 603 résultats pour « faute du second »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A l'issue du premier tour de cette élection, sa liste a fusionné avec une autre liste et il a été élu conseiller municipal lors du second tour.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468362.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A B ne correspond pas à son niveau scolaire et le prive de ce fait de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222940

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

part, à la condamnation de l'Etat au versement de ses salaires pour la période postérieure au 3 décembre 1982 et au versement d'une somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753001

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin organisé les 24 juin et 1er juillet 2012 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Brignoles (Var), M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236964

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973497

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

tribunal administratif a accordé à l'éleveur une indemnisation de 51 000 euros au titre du préjudice subi par l'éleveur en raison de la faute commise par le haras de Saint-Lô qui avait fait évoluer l'animal

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027180649

Admin. suprême

15 mars 2013

15 mars 2013

Considérant, en second lieu, qu'en retenant qu'il résultait de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du professeur Puech, qu'eu égard aux incertitudes relatives à l'efficacité des mesures

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442761

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Il ressort, toutefois, des écritures produites par la société devant la cour que, si elle a reproché au jugement attaqué ne pas avoir " pris en compte " l'ensemble de ses observations établissant, selon

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704698

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

. : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008095078

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Y..., a fait valoir qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française et qu'il n'avait plus d'attaches en Algérie, il ressort cependant des pièces du dossier, que M.

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466627.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Par une décision du 27 octobre 2022, notifiée le 2 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la seconde demande d'aide juridictionnelle de l'association Flamenca.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508894

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

épouse, par des témoignages dans les conditions prévues par l'article 67 du code du statut personnel mauritanien, l'extrait du registre d'état civil relatif au décès de sa seconde épouse présente des

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629921

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

C...A...84 suffrages ; que les résultants de ce premier tour de scrutin n'ayant conduit à la proclamation d'aucun élu, un second tour a été organisé le 30 mars 2014 ; que, lors de ce second tour, la liste

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750874

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288238

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Il arrête, par ailleurs, la liste des professeurs stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

aux défendeurs » et dispose dans son second alinéa que « les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713477

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Colomiers, la liste " Génération Colomiers

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237253

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

contre le jugement du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes enjoignant sous astreinte à l'université de Bretagne occidentale de procéder à l'organisation d'une épreuve du concours d'accès à la seconde

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197331

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat (...) à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction, organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502422.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second

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