l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin

scolarité normale pour l'année 20052006 ; qu'elle ne peut en conséquence se prévaloir d'une urgence au sens des dispositions précitées de l'article L 521-1 ; que les conclusions de sa requête aux fins

n'avait pas la nationalité française ; qu'en l'état de l'instruction, le moyen soulevé n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa ; que les conclusions à fin

B de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 du président de l'établissement Université de Lille lui refusant l'inscription en première année du master en alternance

APATRIDES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 15 novembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle a prononcé, à la demande de Mme X..., la suspension

d'arrêté a été publié sur le site internet du ministère chargé de l'écologue pendant plusieurs semaines et a fait l'objet d'un référencement sur le site internet du Premier ministre ; Sur les conclusions à fin

requérante et de son neveu pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M.

. ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note

du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Sur les conclusions aux fins de suspension du décret n° 2007-437 du 25 mars

de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ; Sur les conclusions aux fins de suspension

ne sont pas irrecevables ; Sur le bien fondé des conclusions aux fins de suspension et tendant au réexamen de la demande : Considérant que le chapitre VI du titre II du livre III de la première partie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103468 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la suspension

administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

de Marseille, après avoir constaté que l'administration avait, en cours d'instance, procédé à la communication des documents demandés, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin

de suspension : 2.

clôture de l'instruction pour garantir le caractère contradictoire de la procédure ; - d'erreur de droit et d'une méconnaissance, par le juge des référés, de son office en rejetant ses conclusions à fin

Marseille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête visant à modifier l'ordonnance en date du 11 février 2003 ayant rejeté sa requête tendant à la suspension

D et Mme C B, épouse D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté et de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'en prononcer l'abrogation, ses conclusions à fins