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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868776
11 mai 2009
A en cas de retour en Inde, lieu où il a établi sa résidence habituelle, que l'intéressé était de nationalité bouthanaise, et en ne prenant en compte que les risques auxquels il serait exposé en cas de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869523
8 juillet 2009
motivation ; Considérant en deuxième lieu que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mlle A est fondée sur le risque
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208140
9 juillet 2003
où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'audition qui a suivi son interpellation pour défaut de pièce d'identité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802796
14 mai 2008
visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de justification des ressources des membres de sa famille qui se sont engagés à prendre en charge ses frais de voyage et de séjour, et sur le risque
CETAT:CETATEXT000022155478
14 avril 2010
Tunis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter sa demande, la commission s'est fondée d'une part sur l'insuffisance des ressources de la requérante et d'autre part sur le risque
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802246
19 novembre 2008
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est, en outre, fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de l'évolution du
CETAT:CETATEXT000019831932
28 novembre 2008
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est, en outre, fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de l'absence de
CETAT:CETATEXT000020165955
21 janvier 2009
disposait pas de moyens de subsistance suffisants, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que si le ministre fait valoir que la décision de la commission a été motivée par un risque
CETAT:CETATEXT000023632396
25 février 2011
B, qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217055
14 novembre 2005
A, qui a séjourné en France entre 1994 et 1995 sous une fausse identité, y a commis plusieurs délits et a également fait l'objet de trois condamnations pénales en Tunisie, dont deux pour violences graves
CETAT:CETATEXT000008222129
7 décembre 2005
A affirme avoir été seulement en possession de ces faux papiers sans les avoir utilisés, il n'est pas contesté qu'il a séjourné en France sous une identité usurpée ; qu'au surplus, les pièces fournies
CETAT:CETATEXT000021764719
29 janvier 2010
A et le profil du requérant et, d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa en vue d'une installation en France ; Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de cette décision
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500572.20250129
29 janvier 2025
portant déchéance de la nationalité française pris à son encontre le 18 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans l'hypothèse où il aurait restitué son passeport et sa carte d'identité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461166.20220928
28 septembre 2022
qu'elle attaque, la société CE Trois Rivières soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de l'absence d'atteinte à la trame bocagère identifiée
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698688
17 octobre 2011
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513032
23 juillet 2010
Patrick G, ainsi que de toutes autres personnes non identifiées, qui occupent sans droit ni titre les annexes dépendant du lycée polyvalent Eugène Ionesco 41-43 rue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux
3 SS
CETAT:CETATEXT000008030537
28 décembre 2001
X... est menacé par un groupe d'individus armés non identifié ; que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455490.20220701
1 juillet 2022
pas été informés que ce produit ne bénéficiait pas encore d'une autorisation de mise sur le marché et sans relever qu'ils avaient été informés de l'absence de recul suffisant pour exclure d'autres risques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
qu'elle les contraint dans l'exercice de leur activité professionnelle, portant atteinte à leurs libertés et droits fondamentaux respectifs et, d'autre part, qu'elle est susceptible d'entraîner des risques
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
enfants, en particulier le droit à la protection des données personnelles et les principes du droit au respect de la vie privée ; - en premier lieu, l'intervention du représentant de l'Etat engendre un risque
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