demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'entreprise Beuzit à lui verser une somme de 281 090 F, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture

orientation sexuelle, de son handicap, ou de la dénonciation du harcèlement moral qu'il subissait n'était pas caractérisé ; - a dénaturé les pièces du dossier en limitant à 10 000 euros le montant de l'indemnité

compétent pour imposer en cas d'abandon de poste le recours à une procédure de présomption de démission et écarter le recours à un licenciement disciplinaire, dès lors que la définition des modalités de rupture

) ; qu'aux termes de l'article 46 de ce statut : L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services.

SURVENU LE 30 MAI 1971 AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VAL-DE-MARNE ET L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES SUSMENTIONNES, A PAYER UNE INDEMNITE

avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des indemnités

B dans son logement, condamné son bailleur à lui verser une indemnité au titre de dommages-intérêts et a accordé à M.

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : 1° A MIS A SA CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFORTATIFS DESTINES A PARER AUX DANGERS D'EBOULEMENT, 2° A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEE

la preuve ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la créance qu'il tirait de son droit à être promu ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la rupture

la preuve ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la créance qu'il tirait de son droit à être promu ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la rupture

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé

ses fonctions de directeur du développement de cet office et à la condamnation de l'office précité à lui verser la somme de 154 802 F en réparation de la perte de rémunération subie en raison de la rupture

de démarcheur chargé du protocole ne constituait pas une clause de son contrat ; qu'en l'absence de service fait, le requérant ne peut prétendre au versement de ses salaires, mais seulement à une indemnité

tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de se prononcer sur sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité

préjudice résultant pour eux tant de la faute qu'aurait commise le préfet de police en ne leur accordant aucun délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, que de la rupture

port de Bayonne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE

tendant à ce que le syndicat soit condamné à leur verser des dommages-intérêts et à prendre en charge les travaux de protection du domaine contre le risque d'inondation ou, à défaut, à leur allouer une indemnité

l'agrément de l'intéressée auquel est subordonné l'exercice des visites de sûreté aéroportuaire ; que l'article 2-2 du contrat de travail précité stipulait que le refus d'un tel agrément "entraînerait la rupture

X... une indemnité de 44 063,92 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1983, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'entrée en vigueur des dispositions du décret

la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a été condamnée à lui payer en réparation du préjudice que lui ont occasionné des ruptures