compter du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000 ; que la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS - GPE a vainement demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

d'interconnexion en 2006 et à la prise en compte de l'arrêt de la CJCE C-17/03 du 7 juin 2005 en tant qu'elle remet en cause à compter du 1er janvier 2006 les droits d'accès prioritaire au réseau électrique

La société Captel justifie quant à elle, en sa qualité d'entreprise proposant des services de télé-relève des compteurs électriques, d'un intérêt suffisant à l'annulation de cette délibération.

paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie

Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique

lieu, qu'aux termes alors en vigueur de l'article 432-12 du code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie

service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion, conformément à un barème dégressif en fonction du nombre d'électeurs

./ A ce titre, il lui incombe:/ 2) de veiller au respect des principes de libre entreprise, de liberté du commerce, des services et de l'industrie, de libre concurrence et de loyauté des pratiques commerciales

JACQUES N..., DIRECTEUR DE LA REVUE "INDUSTRIE - SANTE", 28 RUE LOUIS-LE-GRAND A PARIS 1 ER . - M. O..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES CHAUVIN-BLACHE, ... A MONTPELLIER CEDEX HERAULT .

d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'atteinte grave et immédiate que porte le décret attaqué aux intérêts qu'elles entendent défendre en ce qu'il induit

régime d'imposition et la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise doit résulter tant d'apports en capital ou en industrie

." ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE VIGOULET-AUZIL soutient que l'extension des installations du Laboratoire Fabre est de nature à induire une circulation

ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. " L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique

parcs de stationnement ; que cette analyse, bien que succincte eu égard à l'absence de précision des données disponibles sur le système de transport francilien, fait apparaître les effets essentiels induits

que la commission nationale a adopté la décision attaquée au vu d'un dossier incomplet, dans la mesure où celui-ci ne comportait aucune information relative au traitement des déchets d'équipements électriques

juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie

deuxième lieu, que si la société requérante se prévaut d'une exagération des coefficients de pondération eu égard à la nature des locaux et à leur vétusté, et en particulier de ce que les installations électriques

Z... ni induire en erreur les électeurs, sa diffusion ne peut être regardée comme une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / (...) 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie

.) ; que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP est venue aux droits du titulaire d'une concession de dérivation des eaux du Drac et d'une autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique