laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice

Robert Y... soutient que les bases de ces impositions seraient intégralement constituées par les profits tirés des ventes en état futur d'achèvement réalisées par la société civile immobilière "Cap Sounion

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES

de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement lorsque l'intéressé est de nouveau nommé comme titulaire dans un corps d'enseignement. 3.

A BENEFICIE DE LA PART DE ...

X... l'intégralité de la cotisation à laquelle il avait été assujetti, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes du point 5 de l'instruction fiscale référencée 4 C-7-07 publiée au bulletin officiel des impôts le 10 mai 2007 : " en l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie

poste de " chargé de mission aménagement opérationnel et transition énergétique " et d'en tirer les conséquences de droit à son égard en lui accordant rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 le bénéfice

la preuve de l'exagération de ses bénéfices taxables dès lors que l'imposition de ces bénéfices a été établie conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes

ministre chargé de l'enseignement supérieur" ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : "La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité

X... avait légalement cessé de bénéficier des avantages prévus par les dispositions précitées des décrets du 31 janvier 1949 et du 28 février 1951 en faveur des agents des contributions diverses en Algérie

en position de détachement pour cinq ans afin d'exercer les fonctions d'éducatrice-chef dans les foyers Adolphe Y... du département du Val-de-Marne ; que si, dans cette position, elle conservait l'intégralité

demande est sans objet, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée ; Considérant que, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice

21 juin 1997 du ministre de l'équipement, et à la condamnation de l'Etat et à lui verser une indemnité de 66 782,10 F ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 66 782,10 F et à réparer l'intégralité

X... l'intégralité de l'emprise de la digue par lui apportée au remembrement auquel cas il n'y avait pas lieu à attribution d'une soulte ; que le moyen tiré de ce que la décision entreprise méconnaitrait

Sainte-Marie) lui a refusé le bénéfice de l'imputabilité au service d'un accident dont elle a été victime le 6 mars 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la

établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, a demandé à l'inspecteur d'académie de la Gironde la reconnaissance d'une pathologie comme " maladie professionnelle " en vue de bénéficier

annule le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 janvier 1983 du ministre de la défense refusant de lui accorder le bénéfice

laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.